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Arrêté du 22 mars 2012

modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de cession des plasmas pour fractionnement

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2012 met à jour les tarifs de cession des plasmas pour fractionnement et confie à deux ministres leur mise en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 (Fixation des tarifs des produits sanguins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 (Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humains) et R. 164-1 (Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaine) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2010 (Fixation des prix des produits sanguins par arrêté) modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles,

Arrêtent :

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Modification des tarifs de cession des plasmas pour fractionnement

Résumé. Les tarifs de cession des plasmas pour fractionnement sont mis à jour, avec des ajustements selon le volume et la catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 22 mars 2012
Article 1
Article 2