Arrêté du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Désignation des lieux pour contrôles d'identité

Résumé. Un arrêté désigne les ports, aéroports et gares où la police peut contrôler l'identité des personnes pour prévenir des infractions ou maintenir l'ordre public.

Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance