Arrêté du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) et R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense.
Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 (Contenu d'une demande d'exemption défense) et 3 (Procédure de demande d'exemption défense) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Demande d'exemption pour la défense nationale

Résumé. Pour demander une exemption des règles sur les substances chimiques pour des raisons militaires, il faut remplir un dossier avec des infos administratives et techniques.

La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) et R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense.
Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 (Contenu d'une demande d'exemption défense) et 3 (Procédure de demande d'exemption défense) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance