Arrêté du 22 mars 2011

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Toute modification des limites territoriales d'une direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret de 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance