Arrêté du 22 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieur au quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1, la fraction du quota en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er (Calcul de la réserve nationale du quota laitier) et la diminution du quota du producteur entre les campagnes N et N ― 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des quotas individuels pour les producteurs

Résumé. Un producteur doit ajuster son quota de livraison ou de vente directe s'il dépasse sa production précédente, mais sans dépasser son quota de l'année dernière.

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieur au quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1, la fraction du quota en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er (Calcul de la réserve nationale du quota laitier) et la diminution du quota du producteur entre les campagnes N et N ― 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance