Arrêté du 22 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D. 654-81 du code rural sont les suivantes :
― la mise en place progressive de la production lors d'une installation ;
― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
― le système de production du lait en mode biologique.
Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Situations justifiant une réduction temporaire de la production laitière

Résumé. L'article liste les situations temporaires qui peuvent réduire la production de lait d'un producteur sans pénalité.

Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D. 654-81 du code rural sont les suivantes :
― la mise en place progressive de la production lors d'une installation ;
― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
― le système de production du lait en mode biologique.
Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance