En vigueur depuis le 25 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du quota de lait pour les producteurs
Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.