Arrêté du 22 mars 2010

Article 2

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Article 2

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Conservation du quota de lait pour les producteurs

Résumé. Un producteur de lait garde son quota s'il a produit moins que prévu l'année précédente.

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance