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Arrêté du 22 mars 2010

pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des quotas laitiers pour les producteurs

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les producteurs de lait gèrent leur quota et ce qui se passe s'ils ne l'utilisent pas assez.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-81 et D. 654-82 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 10 décembre 2009,
Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Calcul de la perte de quota laitier pour inutilisation

Résumé. Un producteur de lait qui n'utilise pas assez son quota pendant deux ans perd une partie de celui-ci, calculée avec une formule précise.

Pour l'application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural, la fraction de quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quotas inutilisés au cours des campagnes N ― 2 et N ― 1, selon la formule suivante :
q = Q ― (P/0,85)
q : quota individuel en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1 ;
P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1.
Toutefois, le prélèvement ainsi calculé ne s'applique pas s'il est inférieur à 5 000 litres.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Conservation du quota de lait pour les producteurs

Résumé. Un producteur de lait garde son quota s'il a produit moins que prévu l'année précédente.

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Ajustement des quotas individuels pour les producteurs

Résumé. Un producteur doit ajuster son quota de livraison ou de vente directe s'il dépasse sa production précédente, mais sans dépasser son quota de l'année dernière.

Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieur au quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1, la fraction du quota en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er (Calcul de la réserve nationale du quota laitier) et la diminution du quota du producteur entre les campagnes N et N ― 1.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Situations justifiant une réduction temporaire de la production laitière

Résumé. L'article liste les situations temporaires qui peuvent réduire la production de lait d'un producteur sans pénalité.

Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D. 654-81 du code rural sont les suivantes :
― la mise en place progressive de la production lors d'une installation ;
― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
― le système de production du lait en mode biologique.
Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.

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Suppression des règles sur les quantités de référence laitières

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2010 supprime les règles sur le calcul et la gestion des quantités de référence laitières pour les producteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2006Art. 1Arrêté du 28 août 2006Art. 2Arrêté du 28 août 2006Art. 3
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Arrêté du 22 mars 2010
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