Arrêté du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural, la fraction de quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quotas inutilisés au cours des campagnes N ― 2 et N ― 1, selon la formule suivante :
q = Q ― (P/0,85)
q : quota individuel en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1 ;
P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1.
Toutefois, le prélèvement ainsi calculé ne s'applique pas s'il est inférieur à 5 000 litres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Calcul de la perte de quota laitier pour inutilisation

Résumé. Un producteur de lait qui n'utilise pas assez son quota pendant deux ans perd une partie de celui-ci, calculée avec une formule précise.

Pour l'application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural, la fraction de quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quotas inutilisés au cours des campagnes N ― 2 et N ― 1, selon la formule suivante :
q = Q ― (P/0,85)
q : quota individuel en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1 ;
P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1.
Toutefois, le prélèvement ainsi calculé ne s'applique pas s'il est inférieur à 5 000 litres.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance