Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues à l'article R. 761-8 du code de l'organisation judiciaire (Représentation par mandataire pour membres en congé ou en mission).
Arrêté du 22 mars 2004
Article 14
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Article 14
Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues à l'article R. 761-8 du code de l'organisation judiciaire (Représentation par mandataire pour membres en congé ou en mission).
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