Article R*761-8
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation par mandataire pour membres en congé ou en mission
Résumé Seuls les membres en congé régulier, maladie, maternité, en service de permanence, en mission officielle ou hors heures de service, qui travaillent à temps partiel, peuvent être représentés par un mandataire, qui doit être membre de la même assemblée et ne peut détenir plus de deux procurations, et la procuration doit être écrite et jointe au procès‑verbal.
Mots-clés : assemblée représentation mandataire procuration congé mission travail à temps partiel
Seuls les membres bénéficiant d'un congé régulier, d'un congé de maladie ou de maternité régulier, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
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