Le bureau de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet est chargé, sous la présidence du président de l'assemblée ou de son délégué, de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
Arrêté du 22 mars 2004
Article 6
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Article 6
Le bureau de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet est chargé, sous la présidence du président de l'assemblée ou de son délégué, de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
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