Arrêté du 22 mars 1999
Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère
Abrogée11 février 2015
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015
Section 2 : Distribution de certaines oeuvres
d'origine française et étrangère
Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises