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Arrêté du 22 mars 1999

Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère

Abrogée11 février 2015
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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère
Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises