Arrêté du 22 mars 1999

Article 29

Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999

Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.

Le Centre national de la cinématographie peut également demander à visionner la version définitive de l'oeuvre cinématographique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015