Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999
Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
Créé le 3 avril 1999
Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015