Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999
La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
Arrêté du 22 mars 1999
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015