La commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée la commission, est composée de vingt et un membres ainsi répartis :

1° Un président ;

2° Sept représentants des entreprises de production ;

3° Un représentant des entreprises de distribution ;

4° Deux représentants des industries techniques ;

5° Un représentant des directeurs de production ;

6° Un représentant des directeurs de la photographie ;

7° Deux représentants des salariés de la production ;

8° Deux représentants des réalisateurs ;

9° Un représentant des auteurs ;

10° Deux représentants des artistes-interprètes ;

11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.