Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Arrêté du 22 mars 1999
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015