Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999
La proportion minimale prévue à l'article 146 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 85 points.
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Arrêté du 22 mars 1999
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015