Arrêté du 22 mars 1999

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier du calcul prévu à l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie la diffusion des oeuvres cinématographiques qu'elles ont produites ou coproduites.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Pour bénéficier du calcul prévu à l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie la diffusion des oeuvres cinématographiques qu'elles ont produites ou coproduites.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance