Arrêté du 22 mars 1999

Article 34-3

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Article 34-3

La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 14 janvier 2013 · Abrogé le 11 février 2015

La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

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