Abrogé11 février 2015
Créé le 14 janvier 2013
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.
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Arrêté du 22 mars 1999
Article 34-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 14 janvier 2013 au mardi 10 février 2015
Créé parArrêté du 11 janvier 2013art. 1
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.