Créé le 14 janvier 2013 · Abrogé le 11 février 2015
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.
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Arrêté du 22 mars 1999
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 janvier 2013 · Abrogé le 11 février 2015
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 14 janvier 2013 au mardi 10 février 2015
Source : Légifrance