Une demande de subvention à la conception de projet ne peut être présentée que par un auteur qui a collaboré à une œuvre remplissant les conditions suivantes :
1° L'œuvre est sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Les conditions de production de l'œuvre permettent la délivrance de l'agrément de production ;
3° Le coût définitif de production de l'œuvre est inférieur à 4 000 000 € ;
4° L'œuvre ne doit pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.

La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet.

A l'appui de sa demande de subvention à la conception de projet, l'auteur doit fournir :
1° Un exposé du sujet ;
2° Une lettre d'intention de développement du projet ;
3° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.

La subvention à la conception de projet fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de la subvention. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de la subvention.

Pour l'attribution des subventions à la conception de projets, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

En cas de non-respect des conditions de versement de la subvention, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le remboursement des sommes accordées.