Arrêté du 22 mars 1999

Article 1-5

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Abrogé11 février 2015

Créé le 7 février 2011

Pour l'attribution des subventions à la conception de projets, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 7 février 2011 au mardi 10 février 2015

Créé parArrêté du 4 février 2011art. 2