Abrogé11 février 2015
Créé le 7 février 2011
La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet.
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Arrêté du 22 mars 1999
Article 1-2
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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 7 février 2011 au mardi 10 février 2015
Créé parArrêté du 4 février 2011art. 2
La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet.