Arrêté du 22 mars 1999

Article 1-4

Abrogé11 février 2015

Créé le 7 février 2011

La subvention à la conception de projet fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de la subvention. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de la subvention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 7 février 2011 au mardi 10 février 2015

Créé parArrêté du 4 février 2011art. 2