Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite de renouvellement pour le président du conseil de direction
Résumé. Le président du conseil de direction peut désormais être renouvelé indéfiniment.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mars 2006Art. 4