Arrêté du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 2006

Art. 4

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Suppression de la limite de renouvellement pour le président du conseil de direction

Résumé. Le président du conseil de direction peut désormais être renouvelé indéfiniment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mars 2006
Art. 4

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