La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE)Art. D.3126-1Direction de la DGSELa DGSE est dirigée par un chef nommé par le ministre de la défense. à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE)Art. D.3126-4Organisation des moyens de la DGSELa DGSE organise et utilise les ressources nécessaires pour ses missions, comme défini par le ministre de la défense. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE)Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSECe décret fixe les règles pour la carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE, en précisant comment ils sont recrutés, classés et évoluent. modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs spécialisés)Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs spécialisésUn arrêté de 2012 organise les examens pour promouvoir les secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE, avec des épreuves comme un entretien oral. fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE))Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)L'arrêté du 13 juillet 2022 décrit l'organisation et les différentes directions de la DGSE, un service de renseignement français. modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 (Arrêté du 12 février 2026 sur l'examen professionnel pour secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE)Arrêté du 12 février 2026 sur l'examen professionnel pour secrétaires administratifs spécialisés de la DGSEUn examen professionnel est organisé en 2027 pour promouvoir les secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE, avec des inscriptions ouvertes du 16 mars au 17 avril 2026. autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :