Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires)Organisation des directeurs pénitentiairesCe décret organise le métier de directeur pénitentiaire, en expliquant comment ils sont nommés, formés et promus. modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publiqueLes candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examenLes candidats ont trois semaines pour envoyer un certificat médical pour des aménagements d'examen, sauf urgence. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2011 (Examen professionnel pour directeur pénitentiaire)Examen professionnel pour directeur pénitentiaireUn arrêté de 2011 organise l'examen pour devenir directeur pénitentiaire, avec des épreuves écrites et orales, et fixe les règles d'inscription et de notation. fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :