Arrêté du 22 mai 2025

Article 9

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Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Résumé.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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