Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-12 et L. 6325-14.

Au 23e alinéa de l'article 6, les termes « CTM Boucher Charcutier Traiteur » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.