JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période PRO-A, à la convention collective nationale susmentionnée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2023 (NOR : MTRT2301512V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appliquer l'avenant n°46 du 8 novembre 2022

Résumé Les travailleurs de la charcuterie doivent suivre les règles de l'avenant n°46 pour leur formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période PRO-A, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-12 et L. 6325-14.
Au 23e alinéa de l'article 6, les termes « CTM Boucher Charcutier Traiteur » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Dès que cet arrêté est publié, les règles et punitions de l'avenant s'appliquent pour le reste du temps prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.