JORF n°0120 du 25 mai 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des directions financières

Résumé Les bureaux des finances publiques changent de liste.

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacée par la liste suivante :

| Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir | |:--------------------------------------------------------------------------------------------| |Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret| | Direction départementale des finances publiques du Doubs | | Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais | | Direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime | | Direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prend effet le 1er septembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange