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Arrêté du 22 mai 2020

portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

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Arrêté du 22 mai 2020 sur les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté autorise l'INCC à délivrer des attestations pour manipuler des fluides frigorigènes, avec des règles spécifiques pour garantir son indépendance et son impartialité.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu la demande d'agrément déposée le 26 avril 2020 par l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC),

Arrête :

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Agrément de l'INCC pour les attestations de capacité

Résumé. Un organisme appelé INCC est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour manipuler certains produits.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

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Agrément de l'INCC pour les attestations de capacité

Résumé. L'organisme INCC peut délivrer des attestations de capacité pour les équipements frigorifiques pendant un an sans accréditation COFRAC, puis cinq ans avec.

I. - Sans l'accréditation du COFRAC, l'agrément est valable un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Durant cette année l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour les catégories I, II, II et IV.
L'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est autorisé à délivrer au maximum deux attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour la catégorie V.
II. - A compter de la date d'accréditation de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) par le COFRAC, l'agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d'attestations de capacité délivrées, à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément est susceptible d'être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

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Rapport annuel des organismes agréés

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel aux ministres avant le 31 mars, détaillant les demandes d'attestation, les visites, les opérateurs et les plaintes.

L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :

  • le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
  • le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
  • la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;

- la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement (Enregistrement pour travailler sur des équipements à faible charge en fluide), en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
  • la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
  • la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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Modification des clauses et conditions particulières

Résumé. Les règles spécifiques peuvent être changées si l'organisme agréé ou les autorités le demandent.

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

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Obligation d'information en cas de modification

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Indépendance et impartialité des organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit rester indépendant et impartial en ne délivrant pas d'attestations à des opérateurs en conflit d'intérêts ou pour des aptitudes.

L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :

  • l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
  • il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.

Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de la compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle des organismes dans la gestion des fluides frigorigènes

Résumé. Les organismes agréés doivent vérifier et suivre les attestations pour manipuler des fluides frigorigènes.

Fait le 22 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 22 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe