Arrêté du 22 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

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Agrément de l'INCC pour les attestations de capacité

Résumé. Un organisme appelé INCC est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour manipuler certains produits.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

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