Arrêté du 22 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance