Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels et les affectations locales.
A modifié les dispositions suivantes :