Arrêté du 6 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 4

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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels et les affectations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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