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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 mars 1994 · En vigueur du 31 mai 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 mars 1994 · En vigueur du 31 mai 2018 au 31 décembre 2022
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Médecins de l'éducation nationale hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe | 2 | 2 | ||
| Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe | 2 | 2 | ||
2 versions
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 mars 1994
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 mars 1994
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 31 décembre 2022