Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Médecins de l'éducation nationale hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe | 2 | 2 |
| Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe | 2 | 2 |
Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.