Arrêté du 28 février 1994

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance