Arrêté du 22 mai 2017

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Application d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de l'application d'un arrêté sur les matériaux forestiers.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance