Arrêté du 22 mai 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Extension du champ d'application de la reconnaissance.
Les demandes d'extension du champ d'application de la reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire), selon le modèle disponible auprès de celui-ci.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut soumettre sa décision d'extension aux résultats d'un audit documentaire permettant de vérifier que le laboratoire répond aux exigences définies pour la nouvelle espèce. Cet audit est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
Lorsque la demande d'extension concerne une espèce appartenant au même groupe qu'une espèce pour laquelle le laboratoire est déjà reconnu, le chef du service officiel de contrôle et de certification étend la reconnaissance d'un laboratoire, sur simple demande, sauf si les résultats de la surveillance du laboratoire reconnu mettent en évidence des écarts relatifs à la justesse des résultats d'analyse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la reconnaissance des laboratoires d'analyse

Résumé. Un laboratoire peut demander à étendre sa reconnaissance pour analyser de nouvelles espèces, sous conditions.

Extension du champ d'application de la reconnaissance.
Les demandes d'extension du champ d'application de la reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire), selon le modèle disponible auprès de celui-ci.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut soumettre sa décision d'extension aux résultats d'un audit documentaire permettant de vérifier que le laboratoire répond aux exigences définies pour la nouvelle espèce. Cet audit est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
Lorsque la demande d'extension concerne une espèce appartenant au même groupe qu'une espèce pour laquelle le laboratoire est déjà reconnu, le chef du service officiel de contrôle et de certification étend la reconnaissance d'un laboratoire, sur simple demande, sauf si les résultats de la surveillance du laboratoire reconnu mettent en évidence des écarts relatifs à la justesse des résultats d'analyse.

Historique des versions

Source : Légifrance