Arrêté du 22 mai 2017

Article 7

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Article 7

Délivrance et notification de la reconnaissance.
La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le chef du service officiel de contrôle et de certification après examen du dossier de demande de reconnaissance, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences).
Lorsque le dossier de demande ne permet pas d'établir que l'ensemble des exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) sont respectées, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut décider de soumettre le demandeur à un audit sur site. Cet audit, destiné à vérifier que le laboratoire respecte les exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences), est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
Le chef du service officiel de contrôle et de certification notifie sa décision par courrier à l'entreprise en spécifiant le champ de compétence du laboratoire en ce qui concerne les analyses et les espèces bénéficiant de la reconnaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de reconnaissance des laboratoires d'analyses de semences

Résumé. Un laboratoire peut être reconnu pour faire des analyses de semences si il respecte certaines règles, et on lui dit par courrier s'il est accepté ou non.

Délivrance et notification de la reconnaissance.
La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le chef du service officiel de contrôle et de certification après examen du dossier de demande de reconnaissance, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences).
Lorsque le dossier de demande ne permet pas d'établir que l'ensemble des exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) sont respectées, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut décider de soumettre le demandeur à un audit sur site. Cet audit, destiné à vérifier que le laboratoire respecte les exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences), est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
Le chef du service officiel de contrôle et de certification notifie sa décision par courrier à l'entreprise en spécifiant le champ de compétence du laboratoire en ce qui concerne les analyses et les espèces bénéficiant de la reconnaissance.

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