Arrêté du 22 mai 2017

Article 6

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Article 6

Instruction des demandes de reconnaissance.
L'instruction de la demande consiste à vérifier que :

- l'ensemble des pièces du dossier ont été adressées ;
- l'acte de candidature et l'organigramme permettent d'établir l'engagement à respecter les exigences d'indépendance et d'impartialité prévues par le paragraphe 1 de l'annexe 1 prévue à l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) ainsi que la présence d'un analyste en chef dans le laboratoire ;
- les autres exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) sont respectées. Ces exigences sont réputées remplies lorsque le dossier comporte une attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande.

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Vérification des demandes de reconnaissance des laboratoires

Résumé. L'article explique comment vérifier les demandes de reconnaissance des laboratoires pour analyser les semences.

Instruction des demandes de reconnaissance.
L'instruction de la demande consiste à vérifier que :

- l'ensemble des pièces du dossier ont été adressées ;
- l'acte de candidature et l'organigramme permettent d'établir l'engagement à respecter les exigences d'indépendance et d'impartialité prévues par le paragraphe 1 de l'annexe 1 prévue à l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) ainsi que la présence d'un analyste en chef dans le laboratoire ;
- les autres exigences de l'article 4 (Exigences pour les laboratoires de contrôle des semences) sont respectées. Ces exigences sont réputées remplies lorsque le dossier comporte une attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande.

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