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Arrêté du 22 mai 2017

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727-1 et R. 57-8-25,

Arrête :

Créé le 4 juin 2017

Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.

Créé le 4 juin 2017

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire par intérim,

S. Bredin

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2017

Arrêté du 22 mai 2017
Article 1
Article 2