En vigueur depuis le 4 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Téléphones en prison
Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale (Surveillance électronique en détention) correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.
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