Arrêté du 22 mai 2017

Article 1

Créé le 4 juin 2017

Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.

Effets de cet article

cite

 article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2017