ARRÊTÉ du 22 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Droit d'opposition pour le traitement des données dans Téléinscriptions

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles, prévu par la loi de 1978, s'applique à ce système d'inscription en ligne pour l'enseignement agricole.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance