En vigueur depuis le 21 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'opposition pour le traitement des données dans Téléinscriptions
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.