ARRÊTÉ du 22 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Accès aux données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur de l'école.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

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