ARRÊTÉ du 22 mai 2015

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Accès aux données personnelles pour les inscriptions scolaires

Résumé. Les chefs d'établissement et certains agents administratifs peuvent accéder aux données personnelles des élèves et de leurs responsables légaux pour gérer les inscriptions.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

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