ARRÊTÉ du 22 mai 2015

Article 7

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Article 7

Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance