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Arrêté du 11 juin 2012

pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection partielle des impôts de certains départements en 2012

Résumé. En 2012, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster leurs budgets.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-15 (Crédits pour bibliothèques municipales à vocation régionale) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Redirection partielle des impôts départementaux vers un fonds spécial en 2010) pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2011 (Redirection partielle des impôts départementaux en 2011) pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2012

Résumé. En 2012, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant en 2012 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les finances locales

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2012 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement budgétaire des départements en 2012

Résumé. En 2012, certains départements comme Paris et les Alpes-Maritimes doivent ajuster leurs budgets à cause de corrections financières.

Fait le 11 juin 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Arrêté du 11 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe