Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. et L. 1614-15 (Crédits pour bibliothèques municipales à vocation régionale)Art. L.1614-15Crédits pour bibliothèques municipales à vocation régionaleDes fonds alloués pour construire et équiper les bibliothèques municipales à vocation régionale, répartis par décret, avec une liste d'opérations clôturée le 31 /12 /1997. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011)Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011La loi modifie les règles des impôts, supprime une taxe sur les hôtels de luxe et ajuste le budget de l'État pour 2011. de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Redirection partielle des impôts départementaux vers un fonds spécial en 2010)Redirection partielle des impôts départementaux vers un fonds spécial en 2010En 2010, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial. pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 (Redirection partielle des impôts départementaux en 2011)Redirection partielle des impôts départementaux en 2011En 2011, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster leurs budgets. pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État.,
Arrêtent :